Le Contrat d’Engagement Républicain a été publié au journal officiel le 1er janvier 2022 par un décret. Il est obligatoire pour toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique et s’engager à signer le nouveau contrat d’engagement républicain. La signature de ce contrat par le représentant légal de l’association est obligatoire pour toute demande de subvention.